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M-35.1, r. 197.1 - Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait et l’imposition d’une contribution spéciale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les Producteurs ne perçoivent pas de frais d’administration pour l’application du présent règlement.
Décision 12469, a. 6.
En vig.: 2024-01-01
6. Les Producteurs ne perçoivent pas de frais d’administration pour l’application du présent règlement.
Décision 12469, a. 6.
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